CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SLV GMBH

1. Objet du contrat et champ d'application

(1) Les relations juridiques entre nous et le distributeur sont exclusivement fondées sur les présentes conditions de vente ainsi que sur le contrat-cadre éventuellement conclu entre SLV et le distributeur, qui prévaut sur le présent contrat en cas de conflit. Les distributeurs sont des partenaires contractuels qui vendent à des tiers (clients finaux ou autres distributeurs) les produits achetés auprès de nous, quel que soit le canal de distribution.

(2) Nos conditions de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits.

(3) Les conditions générales de vente du distributeur contraires, divergentes ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité par écrit. Cette exigence d'accord s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison au distributeur sans réserve en ayant connaissance de ses CGV. Toute interdiction de cession contraire est par la présente formellement interdite.

(4) Les présentes conditions de vente s'appliquent exclusivement aux contrats de vente conclus avec des entrepreneurs au sens de l'art. 14 du BGB (Code civil allemand) ainsi qu'avec des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante et non à des fins privées. Afin de nous assurer que nos distributeurs répondent bien à ces exigences d'exploitation, nous vérifions leur qualité d'entrepreneur dans le cadre de l'enregistrement et/ou du traitement de commande. La conclusion du contrat est soumise à la condition suspensive que le résultat de cet examen soit positif.

(5) SLV est en droit de céder les droits de toute relation commerciale.

2. Conclusion du contrat

(1) Les distributeurs peuvent lancer le processus de commande en sélectionnant la marchandise sur notre page produits et en cliquant sur le bouton « Panier ». Le produit sélectionné est ainsi enregistré temporairement dans le panier. Si le distributeur clique sur le bouton « Panier » en haut à droite du site, qui affiche dans un cercle le nombre de produits enregistrés, il est redirigé vers une page sur laquelle il peut se connecter – s'il est déjà enregistré chez nous en tant que distributeur spécialisé – ou s'enregistrer. L'enregistrement s'effectue soit en cliquant sur le bouton « Devenir distributeur » puis en saisissant les données demandées, soit en saisissant le numéro de client SLV existant et l'adresse e-mail enregistrée et en cliquant sur le bouton « Envoyer », dans le cas où le distributeur est déjà répertorié comme distributeur spécialisé auprès de SLV. Si le distributeur est déjà enregistré, la connexion uu compte s'effectue au moyen des données enregistrées chez nous (numéro de client et mot de passe), puis en cliquant sur le bouton « Connexion ». Une fois que le distributeur s'est connecté, son panier s'affiche. Il peut alors adapter et actualiser la quantité d'articles à commander en cliquant sur « 1 pièce » ou « Supprimer ». Il est possible d'ajouter d'autres produits au panier en utilisant la saisie rapide et le numéro d'article puis en cliquant sur le bouton « Ajouter », ou en répétant l'étape précédente en cliquant sur le bouton « Produits » ou « Continuer mes achats ». Le bouton « Passer en caisse » permet de poursuivre le processus de commande en affichant la commande sur la page suivante. Il est possible d'y sélectionner le mode d'expédition, le mode de paiement et d'autres options de commande éventuelles, de vérifier les adresses de facturation et de livraison affichées et, le cas échéant, d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. Le distributeur déclare de manière ferme vouloir acquérir les produits sélectionnés dans la quantité affichée (offre de contrat) en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » après avoir pris connaissance de nos CGV et de notre charte de protection des données personnelles, et les avoir acceptées en cochant la case située à côté. La confirmation de la réception de la commande du distributeur se fait par e-mail automatisé, immédiatement après l'envoi. Nous sommes en droit d'accepter l'offre de contrat contenue dans la commande dans les 2 jours suivant sa réception par nos soins (acceptation du contrat). L'acceptation du contrat peut être déclarée soit par écrit, soit par la réalisation d'un prélèvement pour lequel un mandat a été donné, soit par la livraison de la marchandise.

(2) Les modifications techniques ainsi que les modifications de la forme et/ou de la couleur et/ou du poids du produit sont autorisées jusqu'à la conclusion du contrat. Sauf mention contraire expresse, nous n'offrons aucune garantie de qualité ou de durabilité sur la base des descriptions des produits, des informations données dans les documents concernant les offres ou dans les notices d'utilisation.

(3) Les langues disponibles pour la conclusion et l'exécution du contrat sont l'allemand et l'anglais. Le texte du contrat est enregistré par nos soins et accessible au distributeur dans sa version actuelle à l'adresse https://www.slv.com/fr_fr/conditions-generales-de-vente et téléchargeable sous https://www.slv.com/fr_fr/services/telechargements.

(4) SLV ne s'est soumise à aucun code de conduite particulier.

3. Réserve de propriété

(1) La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes les créances actuelles et futures de SLV à l'égard du distributeur résultant de la relation de livraison existant entre les parties et portant sur des luminaires, des sources lumineuses et les accessoires correspondants (y compris les créances de solde résultant d'une relation de compte courant limitée à cette relation de livraison).

(2) Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. En cas de comportement contraire au contrat de la part du distributeur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la chose vendue après avoir fixé un délai raisonnable pour l'accomplissement des obligations. Toute demande de restitution de notre part constitue en même temps une résiliation du contrat.

(3) Jusqu'à la résiliation du contrat (alinéa 2), le distributeur est autorisé, à titre révocable, à transformer et à vendre la chose vendue dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Il est interdit au distributeur de mettre en gage la chose vendue ou de la céder à titre de garantie. Le distributeur nous cède d'ores et déjà l'intégralité des créances relatives à la chose vendue qui lui reviennent de la revente ou d'un autre motif juridique vis-à-vis de ses acheteurs ou de tiers, et ce indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après transformation. Nous acceptons cette cession. S'il existe une relation de compte courant entre SLV et le distributeur conformément à l'article 355 du HGB (Code de commerce allemand), la cession anticipée porte également sur le solde reconnu. Le distributeur reste autorisé à recouvrer cette créance pour son compte propre et en son nom propre, même après la cession. Notre droit à recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas procéder au recouvrement tant que le distributeur s'acquitte correctement de ses obligations de paiement. Si le distributeur ne respecte pas le contrat, nous pouvons exiger qu'il nous avise des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs concernés de la cession.

(4) Si la chose vendue est liée ou mélangée de manière indissociable à d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose initialement vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres choses liées ou mélangées au moment de la liaison ou du mélange. Si la liaison ou le mélange a lieu de telle sorte que l'objet du distributeur doit être considéré comme la chose principale, il est convenu que le distributeur nous transfère la copropriété au prorata. Nous acceptons ce transfert. Le distributeur assure en notre nom la garde gratuite de la propriété exclusive ou copropriété ainsi créée.

(5) Nous nous engageons à libérer, à la demande du distributeur, les garanties qui nous reviennent, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous appartient.

(6) Il n'est pas nécessaire de résilier le contrat pour faire valoir la réserve de propriété,

4. Conditions de paiement

(1) Nos prix s'entendent « départ usine » (EXW selon les Incoterms 2010), TVA légale en sus. Le prix d'achat est dû et doit être payé dans un délai de 14 jours à compter de la facturation et de la livraison ou de la réception de la chose vendue. Nous nous réservons le droit d'effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement d'avance ou contre remboursement. Nous déclarons une réserve en ce sens au plus tard lors de la confirmation de la commande. L'acheteur est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement susmentionné. Durant la période de retard, le prix d'achat est majoré d'intérêts, calculés au taux légal d'intérêts moratoires en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres recours pour des dommages dus à ce retard.

(2) En cas de retard de paiement de plus d'une dette, l'ensemble des créances du distributeur est immédiatement exigible.

(3) Le distributeur ne dispose de droits de compensation et de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire, sont incontestées ou reconnues par nous. Le distributeur est également en droit de recevoir compensation concernant nos créances si des réclamations pour défauts ou des contre-prétentions issues du même contrat sont invoquées. S'il a été convenu d'un paiement par prélèvement SEPA et que le partenaire contractuel a délivré le mandat de prélèvement SEPA correspondant, les dispositions suivantes s'appliquent : l'opération de prélèvement à venir est annoncée à l'avance, en général avec la facture, dans tous les cas une nouvelle fois au plus tard un jour calendaire avant l'échéance dudit prélèvement (notification préalable/« pre-notification »). Le distributeur accepte expressément que, pour faciliter les opérations de paiement, le délai de 14 jours en principe prévu pour l'information sur le prélèvement d'un paiement dû puisse être réduit à un jour avant le débit. Le distributeur est tenu de veiller à ce que le compte désigné dans le mandat SEPA soit suffisamment approvisionné et de s'assurer que les montants dus puissent être prélevés. Cette obligation s'applique également si, dans un cas particulier, le distributeur ne reçoit pas de notification préalable ou ne la reçoit pas à temps. Le distributeur doit communiquer immédiatement par écrit tout changement de ses coordonnées bancaires, accompagné d'un nouveau mandat SEPA dûment rempli. Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de doutes justifiés sur la solvabilité du distributeur, d'une couverture insuffisante ou de manques de liquidités ou si, à la suite d'un retard de paiement, le volume de crédit initial augmente, nous sommes en droit d'exiger une garantie appropriée. Si le distributeur ne répond pas à une telle demande dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat. Il en va de même si d'autres événements surviennent chez un distributeur et que leur existence ne nous est communiquée qu'après la conclusion du contrat. Nous sommes alors en droit de facturer les livraisons partielles comme des transactions exceptionnelles. Si nos conditions de paiement ne sont pas remplies ou si d'autres événements de nature à mettre en doute sa solvabilité surviennent chez le distributeur ou si de telles circonstances existant avant la conclusion du contrat ne sont portées à notre connaissance qu'ultérieurement, nous pouvons, sans préjudice de nos autres droits légaux, faire dépendre de paiements anticipés, pour la durée du retard de paiement, d'autres livraisons issues de la même relation juridique jusqu'à l'extinction des créances ouvertes en résultant.

5. Conditions de livraison

(1) La livraison s'effectue « départ usine » (EXW selon les Incoterms 2010). Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le distributeur. Si la livraison partielle est effectuée à la demande du distributeur, nous facturons des frais d'expédition pour chaque livraison partielle. L'emballage d'expédition, les frais d'expédition et de transport et l'assurance sont soumis à une facturation séparée.

(2) Les frais de livraison à l'étranger sont différents et peuvent être demandés en nous joignant par téléphone au +49 2451 48330 ou par mail à info@slv.de.

(3) Le délai de livraison annoncé par SLV est toujours approximatif, à moins qu'un délai ou une date de livraison ferme n'ait été expressément promis. S'il a été convenu d'une expédition, le délai de livraison court à partir du moment où la marchandise est remise au tiers chargé du transport.

(4) Si nous sommes empêchés de livrer dans les délais par des événements qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informons immédiatement le distributeur et lui communiquons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous remboursons alors immédiatement toute contrepartie déjà fournie par le distributeur. Est notamment considéré comme un cas de non-disponibilité de la prestation en ce sens le fait que notre fournisseur ne nous livre pas à temps, si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, si ni nous ni notre fournisseur n'avons commis de faute ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier.

(5) La survenance d'un retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Tous les autres cas nécessitent cependant l'envoi par le distributeur d'une lettre de mise en demeure. Si nous sommes en retard de livraison, le distributeur peut exiger une indemnisation forfaitaire du préjudice occasionné par ce retard. L'indemnité forfaitaire s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine calendaire complète de retard, avec cependant un plafonnement à 5 % de la valeur de livraison des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le distributeur n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné.

(6) Les droits du distributeur conformément au point 7 des présentes conditions de vente et nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (p. ex. en raison de l'impossibilité ou de la non-exigibilité de l'exécution de la prestation et/ou de son exécution ultérieure), restent inchangés.

6. Droits en cas de vices et défauts

(1) Les dispositions légales s'appliquent aux droits du distributeur en cas de vices matériels et juridiques, sauf disposition contraire ci-après. Les droits du distributeur en cas de vices et défauts supposent que celui-ci remplisse ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'art. 377 du HGB (Code de commerce allemand).

(2) Afin de respecter l'obligation d'examen et de réclamation selon l'art. 377 du HGB, le distributeur est tenu, dès réception de la chose vendue, d'en vérifier immédiatement la nature, la quantité et la qualité, étant convenue la méthode d'examen suivante : pour en réaliser l'examen, la chose vendue doit être branchée et mise en service à titre d'essai. Si la livraison porte sur une grande quantité de marchandises (une grande quantité de marchandises commence à partir de 25 objets achetés dans le cadre d'une commande), la vérification d'échantillons significatifs conformément à la méthode d'examen susmentionnée est suffisante, mais également nécessaire, pour respecter l'obligation d'examen et de réclamation. Les échantillons doivent être prélevés de manière à fournir des informations sur la qualité de tous les produits livrés dans le cadre de la commande. Si des défauts apparents sont constatés lors de l'examen, ils doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans un délai de 3 jours calendaires. La réclamation nécessite la désignation du défaut de fonctionnement. Si un défaut non décelable à l'aide de la méthode d'examen susmentionnée à la réception de la chose vendue (vice caché) se révèle ultérieurement, le distributeur doit signaler immédiatement ce vice caché à SLV, au plus tard dans un délai de 3 jours calendaires après en avoir pris connaissance. Dans tous les cas, c'est la date de réception de la notification du vice ou défaut à SLV qui fait foi.

(3) Dans le cas d'une livraison directe ou d'un drop shipping, le distributeur s'assure, par des mesures organisationnelles appropriées, que les obligations d'examen et de réclamation sont respectées. SLV offre l'opportunité au distributeur d'effectuer son examen directement à l'entrepôt, juste avant l'expédition, et consent à la réalisation d'un examen par l'acheteur secondaire.

(4) Nous garantissons les vices matériels ou juridiques tout d'abord, à notre choix, par la réparation ou le remplacement de la marchandise. Si la livraison ultérieure échoue (art. 440 alinéa 2 du BGB), le distributeur peut en principe, au choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.

(5) Si le distributeur reçoit une notice de montage déficiente, nous sommes seulement tenus de fournir la notice de montage sans défaut et ce uniquement si les déficiences de la notice de montage empêchent un montage correct.

7. Garanties octroyées

Les conditions de garantie mentionnées sous https://assets.slv.com/f/113144/x/6ed8e4a010/fr-fr_slv_conditions_de_garantie_commerciale_pour_la_gamme_de_produits-dasar .pdf s'appliquent à la série de produits DASAR® PREMIUM.

8. Responsabilité

(1) La responsabilité de SLV pour les dommages dus à une simple négligence est exclue, sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à des droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité pour négligence simple n'est pas affectée en cas de violation d'obligations essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution est indispensable à la réalisation du contrat et dont le distributeur est régulièrement en droit d'attendre le respect. Cependant, dans ce cas, la responsabilité est limitée à la réparation des préjudices typiques et prévisibles liés au contrat.

(2) Il en va de même pour les manquements aux obligations des auxiliaires d'exécution de SLV.

9. Retours de marchandises

Les retours de nos marchandises sont soumis à la politique de retour disponible à cette adresse : https://assets.slv.com/f/59988/x/e97e39e81f/slv_politique-de-retour_fr.pdf.

10. Dispositions finales

(1) C'est le droit allemand qui s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des conditions de rattachement du droit international privé.

(2) Si le distributeur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle de notre siège social. Il en va de même si le distributeur n'a pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction du recours.

(3) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.

(4) Si une clause des présentes conditions de vente est ou devient invalide ou inopérante, le reste des conditions n'en est pas affecté. La clause invalide ou inopérante est remplacée par une disposition juridiquement valable qui s'en rapproche le plus possible sur le plan économique.