CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SLV GMBH

1. Objet du contrat et champ d'application

(1) Sauf convention contraire expresse, les présentes conditions de vente s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de la société SLV GmbH (ci-après dénommée « SLV ») à l’égard des entrepreneurs au sens de l’article 14 du BGB (Code civil allemand), des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public, qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante et non à des fins privées (ci-après dénommés le « Client[1] »). Afin de nous assurer de la qualité d’entrepreneur de nos clients, nous procédons à une vérification dans le cadre de l'enregistrement ou du processus de commande. La conclusion du contrat est soumise à la condition suspensive que le résultat de cet examen soit positif.

(2) Les conditions générales de vente du Client contraires, divergentes ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité par écrit. Cette exigence d'accord s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison au Client sans réserve en ayant connaissance de ses CGV. Toute interdiction de cession contraire est par la présente formellement interdite.

(3) Nos conditions de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits. Il n'est pas tenu compte du fait que nous fabriquions nous-mêmes la marchandise ou que nous l'achetions auprès de sous-traitants (§§ 433, 650 du Code civil allemand BGB). Elles s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le Client. Dans le cadre d'une relation commerciale continue avec le Client, les présentes conditions contractuelles font partie intégrante du contrat, même si aucune mention explicite de leur intégration n'est faite au cas par cas.

(4) Les Clients ne sont pas des fabricants dans le domaine des produits faisant l'objet du contrat.

(5) Les déclarations et notifications du Client relatives au contrat (p. ex. notification de défauts, fixation de délais, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit ou sous forme de texte (p. ex. lettre, e-mail, télécopie).

(6) SLV se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande sont toujours applicables, en particulier pour les transactions futures.

(7) SLV est en droit de céder les droits de toute relation commerciale.

2. Offre et conclusion du contrat

(1) Sauf accord contraire, nos offres sont sans engagement et s'appliquent sous réserve de la capacité de livraison de nos fournisseurs. Cela vaut en particulier lorsque nous avons remis au Client des catalogues, des documentations techniques (p. ex. des schémas, des plans, des calculs, des calculs de prix, des références à des normes DIN) ainsi que d'autres descriptions de produits ou documents (également sous forme électronique).

Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents remis au Client dans le cadre de la passation de commande en particulier ou de la relation commerciale avec SLV en général. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, à moins que nous ne donnions au Client notre autorisation écrite expresse à cet effet.

(2) Les modifications techniques ainsi que les modifications de la forme ou de la couleur ou du poids du produit sont autorisées jusqu'à la conclusion du contrat. Sauf mention contraire expresse, nous n'offrons aucune garantie de qualité ou de durabilité sur la base des descriptions des produits, des informations données dans les documents concernant les offres, les catalogues, les brochures ou dans les notices d'utilisation.

(3) Lors de la commande de la marchandise par le Client, il s'agit, indépendamment de sa forme, d'une offre de contrat sans engagement selon le § 145 du Code civil allemand (BGB), que nous sommes en droit d'accepter dans les deux jours suivant sa réception par nos soins. Les commandes du Client sont considérées comme acceptées au plus tard lorsqu'elles sont soit confirmées par écrit par SLV, soit livrées immédiatement ou dans un délai convenu, soit mises à disposition en cas d'enlèvement par le Client.

(4) Les commandes de marchandises du Client peuvent notamment être passées en passant par notre boutique en ligne. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire de s'inscrire préalablement en tant que Client. Cette inscription se fait soit par une demande personnelle par téléphone ou par e-mail, soit directement au moyen de notre formulaire d'enregistrement sur le site web. En cas de vérification positive, le Client reçoit un numéro de client SLV avec lequel il peut se connecter à notre boutique en ligne. Une fois connectés à la boutique en ligne, les Clients peuvent lancer le processus de commande en sélectionnant la marchandise sur notre page produits et en cliquant sur le bouton « Panier ». Le produit sélectionné est ainsi enregistré temporairement dans le panier. Si le Client clique sur le bouton « Panier » en haut à droite, qui affiche dans un cercle le nombre de produits enregistrés, il est redirigé vers une page où son panier est affiché. Il peut alors adapter et actualiser la quantité d'articles à commander en cliquant sur « 1 pièce » ou « Supprimer ». Il est possible d'ajouter d'autres produits au panier en utilisant la saisie rapide et le numéro d'article puis en cliquant sur le bouton « Ajouter », ou en répétant l'étape précédente en cliquant sur le bouton « Produits » ou « Continuer mes achats ». Le bouton « Passer à la caisse » permet de poursuivre le processus de commande en affichant sur la page suivante la commande en tenant compte des conditions de paiement enregistrées dans le système de gestion des marchandises sur la base des informations de solvabilité obtenues. Il est alors possible d'y sélectionner le mode d'expédition, le mode de paiement et d'autres options de commande éventuelles, de vérifier les adresses de facturation et de livraison affichées et, le cas échéant, d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le Client déclare de manière ferme vouloir acquérir les produits sélectionnés dans la quantité indiquée (offre de contrat). Par la présente, il accepte en outre les Conditions générales de vente liées au bouton de prise de connaissance préalable ainsi que la déclaration de protection des données. La confirmation de la réception de la commande du Client se fait par e-mail automatisé, immédiatement après l'envoi. L'acceptation de l'offre de contrat se fait comme décrit au point 2. (3). Le texte du contrat, incluant l’acceptation des présentes Conditions générales, est enregistré sous forme électronique et est accessible au Client dans son espace de connexion personnel.

(5) La version actuelle des présentes Conditions générales de vente est disponible à l'adresse suivante https://www.slv.com/fr-fr/cgv.html und unter https://www.slv.com/fr-fr/services/téléchargements.html als Download verfügbar.

(6) Les langues disponibles pour la conclusion et l'exécution du contrat sont l'allemand, l'anglais, le néerlandais, l'espagnol et le français.

(7) SLV ne s'est soumise à aucun code de conduite particulier.

3. Groupe de clients réservé

SLV se réserve l'exclusivité de la livraison aux groupes de clients définis ci-après. Le Client ne peut pas vendre activement à ces groupes de clients.

Les commerçants en ligne purs sont des commerçants qui vendent des marchandises aux clients finaux exclusivement par le biais d'un portail Internet et qui ne disposent pas d'un établissement fixe permanent avec une adresse propre et des heures d'ouverture régulières.

Les commerçants hybrides B2C sont des commerçants qui distribuent des marchandises à des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), notamment en passant par un portail Internet, même s’ils disposent par ailleurs d’un établissement commercial physique permanent, avec une adresse propre et des horaires d’ouverture réguliers.

On considère qu’il s’agit d’une distribution à des consommateurs lorsque l’accès au portail Internet n’est pas réservé exclusivement aux professionnels et que soit des prix totaux au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la PAngV sont indiqués, soit des prix totaux au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la PAngV sont mis en évidence.

Sont notamment considérées comme commerçants au sens décrit précédemment les entreprises mentionnées dans un guide d'interprétation disponible sur demande auprès de SLV, étant entendu que cette liste n'est pas exhaustive et qu'elle peut être régulièrement complétée par SLV pour une meilleure compréhension.

4. Réserve de propriété

(1) La réserve de propriété convenue ci-après a pour objet de garantir l’ensemble des créances actuelles et futures existantes de SLV à l’encontre du Client, résultant de la relation de livraison existant entre les parties concernant des luminaires, des sources lumineuses et les accessoires y afférents, y compris les créances de solde issues d’un compte courant limité à cette relation de livraison (créances garanties).

(2) Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. En cas de comportement contraire au contrat de la part du Client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la chose vendue après avoir fixé un délai raisonnable pour l'accomplissement des obligations. Toute demande de restitution de notre part constitue en même temps une résiliation du contrat.

(3) Jusqu'à la résiliation du contrat (alinéa 2), le Client est autorisé, à titre révocable, à transformer et à vendre la chose vendue dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Le Client n'est pas autorisé à effectuer d'autres cessions sur la marchandise sous réserve de propriété, en particulier la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie. Il doit nous informer immédiatement par écrit en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou en cas d'accès de tiers (p. ex. saisies) aux marchandises qui nous appartiennent.

(4) Le Client nous cède dès à présent, à titre intégral, les créances relatives aux biens faisant l’objet de la réserve de propriété, qui lui sont dues à la suite d’une revente ou de tout autre motif juridique vis-à-vis de ses propres acheteurs ou de tiers, et ce, indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après transformation. Nous acceptons cette cession. S'il existe une relation de compte courant entre SLV et le Client conformément à l'article 355 du HGB (Code de commerce allemand), la cession anticipée porte également sur le solde reconnu. Le Client reste autorisé à recouvrer cette créance pour son compte propre et en son nom propre, même après la cession. Notre droit à recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas procéder au recouvrement tant que le Client s'acquitte correctement de ses obligations de paiement. Si le Client ne respecte pas le contrat, nous pouvons exiger qu'il nous avise des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs concernés de la cession.

(5) Si la marchandise sous réserve est liée ou mélangée de manière indissociable à d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose initialement vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres choses liées ou mélangées au moment de la liaison ou du mélange. Si la liaison ou le mélange a lieu de telle sorte que l'objet du Client doit être considéré comme la chose principale, il est convenu que le Client nous transfère la copropriété au prorata. Nous acceptons ce transfert. Le Client assure en notre nom la garde gratuite de la propriété exclusive ou copropriété ainsi créée.

(6) Nous nous engageons à libérer, à la demande du Client, les garanties qui nous reviennent, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous appartient.

(7) Il n'est pas nécessaire de résilier le contrat pour faire valoir la réserve de propriété,

5. Conditions de paiement

(1) Sauf convention contraire dans un cas particulier, nos prix « départ usine » (EXW selon Incoterms 2020) en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, TVA légale en sus. Des ajustements de prix peuvent être effectués à tout moment en cas de changements importants des conditions du marché, notamment si les coûts d’approvisionnement ou des circonstances comparables subissent des variations importantes.

(2) Sauf accord contraire, le prix d'achat est immédiatement exigible sans déduction à compter de la facturation et de la réception de la marchandise. Nous nous réservons le droit d'effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement d'avance ou contre remboursement. Nous déclarons une réserve en ce sens au plus tard lors de la confirmation de la commande.

(3) S'il a été convenu d'un paiement par prélèvement SEPA et que le partenaire contractuel a délivré le mandat de prélèvement SEPA correspondant, l'opération de prélèvement à venir est annoncée à l'avance, en général avec la facture, dans tous les cas une nouvelle fois au plus tard un jour calendaire avant l'échéance dudit prélèvement (notification préalable/« pre-notification »). Le Client accepte expressément que, pour faciliter les opérations de paiement, le délai prévu pour l'information sur le prélèvement d'un paiement dû puisse être réduit à un jour avant le débit. Le Client est tenu de veiller à ce que le compte désigné dans le mandat SEPA soit suffisamment approvisionné et de s'assurer que les montants dus puissent être prélevés. Cette obligation s'applique également si, dans un cas particulier, le Client ne reçoit pas de notification préalable ou ne la reçoit pas à temps. Le Client doit communiquer immédiatement par écrit tout changement de ses coordonnées bancaires, accompagné d'un nouveau mandat SEPA dûment rempli.

(4) Le Client est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement applicable dans le cas particulier (paragraphe 2). Durant la période de retard, le prix d'achat est majoré d'intérêts, calculés au taux légal d'intérêts moratoires en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres recours pour des dommages dus à ce retard. Sans préjudice de nos autres droits légaux, nous pouvons conditionner, pendant la durée du retard de paiement, toute livraison supplémentaire relevant de la même relation contractuelle au règlement préalable des créances impayées. En cas de retard de paiement de plus d'une dette, l'ensemble des créances du Client est immédiatement exigible.

(5) Le Client ne dispose de droits de compensation et de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire, sont incontestées ou reconnues par nous. Le client est également en droit de recevoir compensation concernant nos créances si des réclamations pour défauts ou des contre-prétentions issues du même contrat sont invoquées.

(6) Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de doutes justifiés sur la solvabilité du Client, d'une couverture insuffisante ou de manques de liquidités ou si, à la suite d'un retard de paiement, le volume de crédit initial augmente, nous sommes en droit d'exiger une garantie appropriée. Si le Client ne répond pas à une telle demande dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat.

6. Conditions de livraison

(1) La livraison s'effectue « départ usine » (EXW selon les Incoterms 2020). L'« usine » est également le lieu d'exécution de la livraison et le lieu d'une éventuelle exécution ultérieure.

(2) Dans le cas où le client souhaite que la marchandise soit envoyée vers une autre destination (achat par correspondance), il doit prendre en charge les frais d'expédition. Sauf accord contractuel contraire, nous pouvons décider nous-mêmes du mode d'expédition (emballage, voie d'expédition, entreprise de transport). Dans la mesure où nous ne facturons pas les frais d'expédition effectivement encourus dans un cas particulier, un forfait de frais d'expédition s'applique aux livraisons en Allemagne, dont le montant peut être demandé par téléphone au +49 2451 48330 ou par e-mail à l'adresse : info@slv.de. Les frais de livraison à l'étranger sont différents et peuvent également être demandés par téléphone au +49 2451 48330 ou par e-mail à info@slv.de. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le distributeur. Si la livraison partielle est effectuée à la demande du Client, nous facturons des frais d'expédition pour chaque livraison partielle.

(3) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au Client dès la remise de la marchandise à ce dernier. Dans le cadre d'une vente à distance, le risque de perte accidentelle de la marchandise, de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés au Client dès la livraison de la marchandise au transporteur ou à l'expéditeur.

(4) Les délais indiqués par SLV dans une offre ou une confirmation de commande ne constituent pas une promesse de date de livraison ferme. La date de livraison est déterminée en fonction de l'approvisionnement correct et en temps voulu de SLV par ses propres fournisseurs. Si SLV n'est pas elle-même livrée, bien qu'une commande congruente ait été passée en temps voulu auprès d'un fournisseur fiable, SLV est libérée de son obligation de prestation et peut résilier le contrat. SLV est tenu d’informer le Client sans délai de toute indisponibilité de la commande survenue après celle-ci et de rembourser immédiatement toute prestation déjà fournie par le Client.

(5) Si nous sommes empêchés de livrer à temps en raison d'autres événements imprévus survenus après la conclusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables, le délai de livraison se prolonge de manière appropriée, y compris en cas de retard déjà survenu. Nous en informons immédiatement le Client et lui communiquons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous remboursons alors immédiatement toute contrepartie déjà fournie par le Client. L'indisponibilité de la prestation au sens du présent paragraphe se produit notamment en cas de force majeure qui nous affecte directement ou qui affecte notre chaîne d'approvisionnement sous la forme de nos fournisseurs et de leurs sous-traitants.

(6) Le survenance du retard de livraison est régie par les dispositions légales, un rappel écrit de la part du Client étant toutefois requis dans tous les cas. En cas de retard de livraison, la responsabilité de SLV est limitée à 5 % de la valeur nette de la livraison concernée par le retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le Client n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur.

En cas de retard de livraison, le Client est tenu, à la demande de SLV, de préciser dans un délai raisonnable s’il souhaite maintenir la commande, se retirer du contrat en raison du retard ou demander des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.

(7) Nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (p. ex. en raison de l'impossibilité ou de la non-exigibilité de l'exécution de la prestation ou de son exécution ultérieure), restent inchangés.

7. Droits en cas de vices et défauts

(1) Les dispositions légales s'appliquent aux droits du Client en cas de vices matériels et juridiques, sauf disposition contraire ci-après.

(2) Les droits du Client en cas de vices et défauts supposent que celui-ci remplisse ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'art. 377 du HGB (Code de commerce allemand). À cet égard, le Client doit vérifier immédiatement les marchandises reçues pour détecter d’éventuelles divergences de qualité ou de quantité et signaler tout défaut, en particulier si les marchandises sont destinées à être installées.

(3) Afin de respecter cette obligation d'examen et de réclamation selon l'art. 377 du HGB, le Client est tenu, dès réception de la chose vendue, d'en vérifier immédiatement la nature, la quantité et la qualité, étant convenue la méthode d'examen suivante : pour en réaliser l'examen, la chose vendue doit être branchée et mise en service à titre d'essai. Si la livraison porte sur une grande quantité de marchandises (une grande quantité de marchandises commence à partir de 25 objets achetés dans le cadre d'une commande), la vérification d'échantillons significatifs conformément à la méthode d'examen susmentionnée est suffisante, mais également nécessaire, pour respecter l'obligation d'examen et de réclamation. Les échantillons doivent être prélevés de manière à fournir des informations sur la qualité de tous les produits livrés dans le cadre de la commande. Si des défauts apparents sont constatés lors de l'examen, ils doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans un délai de 3 jours calendaires. La réclamation nécessite la désignation du défaut de fonctionnement. Si un défaut non décelable à l'aide de la méthode d'examen susmentionnée à la réception de la chose vendue (vice caché) se révèle ultérieurement, le Client doit signaler immédiatement ce vice caché à SLV, au plus tard dans un délai de 3 jours calendaires après en avoir pris connaissance. Dans tous les cas, c'est la date de réception de la notification du vice ou défaut à SLV qui fait foi.

(4) Dans le cas d'une livraison directe ou d'un drop shipping, le Client s'assure, par des mesures organisationnelles appropriées, que les obligations d'examen et de réclamation sont respectées. SLV offre l'opportunité au Client d'effectuer son examen directement à l'entrepôt, juste avant l'expédition, et consent à la réalisation d'un examen par l'acheteur secondaire.

(5) Dans le cas où le Client omet ou ne respecte pas son obligation de contrôle approprié ou de notification des défauts, notre responsabilité pour tout défaut non signalé, signalé tardivement ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales. Dans la mesure où le Client omet, en cas d’installation ou de fixation des marchandises, de vérifier préalablement les caractéristiques externes et internes pertinentes desdites marchandises, il agit de manière gravement négligente au sens des §§ 439, al. 3 et 442, al. 1, phrase 2 du Code civil allemand BGB. Dans ce cas, les droits du Client relatifs aux défauts concernant ces caractéristiques ne sont pris en compte que si le défaut en question a été dissimulé de manière frauduleuse ou si une garantie quant à la qualité des marchandises a été fournie.

(6) Si le Client constate des défauts dans la marchandise, il ne peut pas en disposer, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être revendue ou transformée tant qu'un accord n'a pas été trouvé sur le règlement de la réclamation. Le Client est tenu de mettre à la disposition de SLV la marchandise achetée faisant l'objet de la réclamation ou des échantillons de celle-ci afin de vérifier la réclamation. En cas de refus imputable, la garantie devient caduque. Nous remboursons les dépenses nécessaires à des fins de contrôle et d'exécution ultérieure conformément aux dispositions légales et aux présentes Conditions générales de vente en cas de défaut. Nous pouvons toutefois exiger du Client le remboursement des frais encourus en raison d'une demande injustifiée d'élimination des défauts, dans le cas où le Client savait ou aurait pu savoir qu'il n'y avait effectivement pas de défaut.

(7) En cas de réclamations fondées, nous assurons la garantie pour les défauts matériels ou juridiques, en tenant compte de la nature du défaut et des intérêts légitimes du Client, par réparation ou livraison de remplacement, selon notre choix. Si l’exécution complémentaire échoue (§ 440, phrase 2, Code civil allemand (BGB)), ou si celle-ci n’a pas lieu malgré la fixation d’un délai raisonnable par le Client, ce dernier est, sans préjudice de tout droit à des dommages-intérêts conformément au point 10 des présentes conditions de vente, en droit de demander, à son choix, une réduction du prix ou, si le défaut n’est pas mineur, la résiliation du contrat. Nous nous réservons le droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales.

(8) Si le Client a intégré les marchandises défectueuses dans un autre bien ou les a fixées à un autre bien conformément à leur nature et à leur usage au moment du transfert des risques, il ne peut exiger de SLV, conformément à l’art. 439, alinéa 3, BGB, le remboursement des frais liés au retrait des marchandises défectueuses et à l’installation ou à la fixation des marchandises réparées ou remplacées (« frais de démontage et de remontage ») que dans les conditions prévues ci-après :

nécessaire au sens de l'art. § 439 al. 3 du Code civil allemand (BGB), seuls les frais de démontage et de montage qui concernent le démontage et le montage ou la pose de produits identiques, qui ont été occasionnés sur la base des conditions habituelles du marché et qui sont justifiés par le Client par la présentation de justificatifs appropriés au moins sous forme de texte. Un droit à une avance de la part du Client pour les frais de démontage et de remontage est exclu. Il n’est également pas permis au Client de compenser unilatéralement, sans notre accord, des créances de remboursement des frais de démontage et de remontage avec des demandes de paiement du prix d’achat ou d’autres créances.

Les créances du Client dépassant les frais nécessaires de démontage et de remontage, notamment les coûts liés aux conséquences des défauts telles que la perte de bénéfices, y compris les majorations de bénéfices calculées, les frais d’interruption d’activité ou les coûts supplémentaires pour des acquisitions de remplacement, ne constituent pas des frais de démontage et de remontage et ne sont donc pas remboursables dans le cadre de l’exécution complémentaire conformément à l’art. 439, alinéa 3 du Code civil allemand (BGB).

Si les dépenses réclamées par le Client pour l'exécution ultérieure sont au sens de l'art. § 439 al. 3 du Code civil allemand (BGB) en particulier par rapport au prix d'achat de la marchandise en bon état et compte tenu de l'importance du défaut de conformité, est disproportionnée, le vendeur est en droit de refuser le remboursement de ces dépenses.

(9) Si le Client reçoit une notice de montage déficiente, nous sommes seulement tenus de fournir la notice de montage sans défaut et ce uniquement si les déficiences de la notice de montage empêchent un montage correct.

(10) Le point 9 (Responsabilité) s'applique aux demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses vaines en cas de défauts matériels.

8. Garanties octroyées

Indépendamment de la garantie légale, SLV offre au Client une garantie de durabilité sur les luminaires SLV ainsi que sur les sources lumineuses, dans le cadre des conditions de garantie disponibles dans la zone de téléchargement du site Internet SLV www.slv.com, dans leur version en vigueur.

9. Retours de marchandises

Pour tous les autres retours de marchandises qui ne sont soumis ni à la garantie ni à la garantie du fabricant, la directive SLV sur les retours de marchandises s'applique dans sa version en vigueur, également disponible dans la zone de téléchargement du site web SLV www.slv.com.

10. Responsabilité

(1) SLV est responsable conformément aux dispositions légales si le Client réclame des dommages-intérêts fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris celles de ses représentants ou auxiliaires d’exécution. En outre, SLV est responsable, selon les dispositions légales, des manquements imputables à des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut légitimement compter. Dans la mesure où aucune faute intentionnelle ou négligence grave n'est imputée à SLV, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques pour les contrats de ce type. Cela n'implique pas de modification de la charge de la preuve au détriment du Client.

(2) La responsabilité en cas d’atteinte imputable à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé demeure inchangée. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure également inchangée.

(3) Toute autre demande de dommages et intérêts, quelle qu'en soit la raison juridique, est exclue. Ceci s'applique également dans la mesure où le Client exige le remboursement de dépenses vaines au lieu du droit à la réparation du dommage au lieu de la prestation.

11. Dispositions finales

(1) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des conditions de rattachement du droit international privé.

(2) Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle de notre siège social. Il en va de même si le Client n'a pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction du recours.

(3) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.

(4) Si une clause des présentes conditions de vente est ou devient invalide ou inopérante, le reste des conditions n'en est pas affecté. La clause invalide ou inopérante est remplacée par une disposition juridiquement valable qui s'en rapproche le plus possible sur le plan économique.

[*] Pour une meilleure lisibilité, le masculin générique est utilisé pour désigner les personnes dans le texte qui suit. Tous les sexes sont ainsi concernés. La forme linguistique abrégée n'est utilisée que pour des raisons rédactionnelles et n'implique aucun jugement de valeur.